LE CODE CIVIL ANNOTE, DES LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, AVIS DU CONSEIL D'ETAT, DES CIRCULAIRES

Article 889 du Code civil. Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part.. L'article 889 du Code civil dispose : Il peut y avoir lésion en matière de partage lorsque l'un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart de la valeur de sa part ( lésion qui sera appréciée suivant la valeur du bien au jour du partage.)

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En vertu de l'article 889 du Code civil, le copartageant qui estime avoir été lésé de plus du quart peut réclamer un complément de part dans les deux ans à compter du partage, l'appréciation de la lésion supposant d'évaluer les objets à partager suivant leur valeur à l'époque du partage. Mais encore faut-il, comme le.. Règlement d'application de l'article 1614 du Code civil sur l'actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel CCQ, r. 2 : Règlement sur la capitalisation boursière minimale d'une société aux fins du paragraphe 9 de l'article 1339 du Code civil CCQ, r. 2.1